Contrat d’Entrepreneur Indépendant ACN

Conditions générales

1. Objet du présent Contrat
Les présentes Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles une personne peut participer en tant qu'exploitant d'entreprise indépendant ACN (" EEI ") et obtenir le droit de promouvoir et de vendre les services ACN et de promouvoir l'Opportunité ACN. Les documents suivants s'appliquent à la Demande et au Contrat de l'Propriétaire d'entreprise indépendante (" Contrat ") et en font partie intégrante : les présentes Conditions générales, les Politiques et procédures, le Plan de rémunération, la Politique de confidentialité ainsi que tout document supplémentaire fourni au PCI par ACN.

2. Dispositions générales

(a) Les Entrepreneurs Indépendants perçoivent des revenus et sont promus sur la base de la promotion et de la vente réussies des Services ACN et des Produits ACN auprès des clientsconformément aux présentes Conditions générales et au Plan de commissionnement. La réussite de l’Entrepreneur Indépendant se mesure en fonction des efforts et des aptitudes individuels de l’Entrepreneur Indépendant et aucun gain, profit ou succès commercial ne lui sont promis ou garantis. Aucun revenu n'est obtenu pour la promotion de l’Opportunité ACN ou le parrainage de nouveaux Entrepreneurs Indépendants.
(b) Les clauses contractuelles, services et programmes, systèmes commerciaux et systèmes de rémunération des entreprises de marketing direct ne sont pas soumis à l’examen ou à l’approbation préalable des autorités gouvernementales.
(c) La personne soumettant la présente Candidature et Contrat, confirme que l’Entrepreneur Indépendant est autorisé à conclure ce Contrat avec ACN et que le candidat ou le contact principal, identifié dans le formulaire de candidature (1) est âgé d’au moins 18 ans ; (2) est un citoyen suisse ou un résident légal dans ce pays et (3) est autorisé à travailler en Suisse.
(d) Votre Activité au titre du présent Contrat doit être axée sur la Suisse ; Vous pouvez toutefois promouvoir les Services et Produits ACN et l’Opportunité ACN dans les pays où le groupe ACN opère, sous réserve des présentes Conditions générales et des dispositions légales en vigueur dans ces pays.
(e) Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat et d’être remboursé dans les 14 jours en vertu de l'article 12.

3. Définitions
Les termes suivants assortis d’une lettre initiale majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après, sauf si le contexte exige un sens différent :
(a) « ACN » ou « Nous » fait référence à ACN Communications Suisse S.à.r.l., numéro d’identification des entreprises (IDE) CHE-110.612.257 RC/TVA, dont le siège social se situe au c/o Etude D’ Avocats, 23 Rue de Rive, Case Postale 1135, CH-1260 Nyon 1, Suisse, ou si le contexte l'exige, un autre membre du Groupe ACN. Le « Groupe ACN » signifie toutes les personnes juridiques en propriété commune avec ACN Communications Suisse S.à r.l.
(b) Les « Outils de gestion ACN » se rapportent aux formations et aux matériels de marketing produits par ACN ou par un Partenaire commercial d'ACN uniquement pour ACN et offerts en vente aux Entrepreneurs Indépendants sur le site des Outils de Gestion ACN (ACN Business Tools).
(c) Le « Partenaire commercial d’ACN » est une personne avec laquelle le Groupe ACN conclut des contrats pour la fourniture de Services, Outils de gestion ACN ou de l'Opportunité ACN. Les Entrepreneurs Indépendants ne sont pas des partenaires commerciaux ACN.
(d) L’« Opportunité ACN » se réfère à l’opportunité commerciale offerte par ACN en vue de la promotion et de la vente des Services ACN et de l’Opportunité ACN.
(e) Les « Services ACN » signifient les services offerts aux clients par le Groupe ACN, un Entrepreneur Indépendant ou par un Partenaire commercial d’ACN.
(f) "Taxe de renouvellement annuel" signifie la taxe de 59,24 CHF qui sera perçue pour chaque période de renouvellement.
(g) Le « Plan de commissionnement » se rapporte au régime de primes et de commissions en vigueur, spécifique à chaque pays, et selon lequel un Entrepreneur Indépendant perçoit des revenus pour la promotion et la vente réussies des Services et Produits ACN.
(h) Le « Client » désigne une personne qui achète les Services ou Produits ACN auprès d’ACN ou d’un Entrepreneur Indépendant.
(i) Le « Contrat Client » se réfère au contrat entre (1) un Client et (2) ACN ou un Partenaire commercial d’ACN au titre duquel un Client achète ou utilise les Services ou Produits ACN. Les contrats passés entre un Entrepreneur Indépendant et un client ne constituent pas des Contrats Clients aux fins du présent Contrat. (j) « Compte de distributeur », « Activité » ou « Position » désigne votre activité commerciale en tant qu’Entrepreneur Indépendant.
(k) La « Downline » se réfère au réseau de vente d’un Entrepreneur Indépendant et peut comprendre des Entrepreneurs Indépendants directement parrainés ainsi que des personnes parrainées par ces Entrepreneurs Indépendants.
(l) La « Date d'entrée en vigueur » signifie la date à laquelle la demande de Candidature d’un Entrepreneur Indépendant est acceptée par ACN et que l’Entrepreneur Indépendant est avisé de l'acceptation de ladite demande.
(m) « Pays d’origine » désigne le pays dans lequel un Compte de distributeur est établi au départ.
(o) " Frais de démarrage des PCI " désigne les frais de 236,94 CHF destinés à couvrir les coûts associés à l'établissement et au service de votre entreprise et vous permettant de mener des activités dans tout pays où ACN est présent. Avec les frais de démarrage des PCI, un demandeur recevra :
a. l'accès à un magasin en ligne et un soutien continu des PCI et
b. l'accès à l'Opportunité internationale ACN et
(p) une suite complète d'outils de reporting avec un reporting en ligne et un tableau de bord des positions". (q) La « Propriété intellectuelle » signifie toutes les marques déposées, les marques de service, les noms commerciaux, les logos, les matériels protégés par un copyright, le savoir-faire, les documents commerciaux, les méthodes de gestion, les processus et les systèmes et autres droits de propriété détenus par n'importe quel membre du Groupe ACN. (r)"Frais mensuels de soutien aux entreprises" désigne les frais de 22,62 CHF que vous devez payer chaque mois pendant la période initiale et les périodes de renouvellement afin de maintenir votre statut d'entreprise auprès d'ACN. (s) Le « Modèle de formulaire de rétractation » désigne un modèle de formulaire fourni par ACN qui sert aux Entrepreneurs Indépendants ACN pour exercer leur droit de rétractation en vertu de l’article 12.1. Le « Modèle de formulaire de rétractation et les instructions » désigne un modèle de formulaire fourni par ACN que les Entrepreneurs Indépendants peuvent fournir aux clients au cours de la vente des Produits ACN. (t) La « Durée » signifie (1) la période qui commence à la Date d'entrée en vigueur et expire 12 mois après la date à laquelle l’Entrepreneur Indépendant s'est acquitté des Frais de démarrageen tant que Team Trainer ou Conseiller Ventes (« Durée initiale ») ou (2) toute période de renouvellement de 12 mois (« Durée de Renouvellement »).

4. Statut de l’Entrepreneur Indépendant
L’Entrepreneur Indépendant est un travailleur indépendant et n'est ni un employé, ni un partenaire, ni un représentant légal d'ACN. L’Entrepreneur Indépendant peut sélectionner ses propres moyens, méthodes et modes de travail et choisir les heures et lieux de ses activités, sous réserve uniquement des obligations prescrites par le présent Contrat. L’Entrepreneur Indépendant conduit ses affaires pour son propre compte et est responsable de toutes les dépenses, dettes, et responsabilités contractées dans le cadre de l’exploitation de son Compte de distributeur. ACN ne peut être tenu responsable du paiement ou du remboursement de ces coûts. Les revenus perçus par l’Entrepreneur Indépendant se basent sur la promotion et la vente réussies des Services et Produits ACN auprès des clients et non sur le temps travaillé. L’Entrepreneur Indépendant n’est pas autorisé à prendre les mesures suivantes au nom et pour le compte d’ACN : (a) contracter des obligations, dettes ou responsabilités ; (b) signer tout document ; (c) recueillir des fonds auprès des clients ou d'autres Entrepreneurs Indépendants (sauf pour la vente au détail de Produits ACN directement par l’Entrepreneur Indépendant auprès des Clients) ; ou (d) n’entreprendre aucune action qui pourrait imposer à ACN la moindre obligation à l'égard d'un tiers. L’Entrepreneur Indépendant accepte que les activités menées par lui dans le cadre du présent Contrat ne sont pas censées être la principale source de revenus de l’Entrepreneur Indépendant et ne doivent en aucun cas être considérées comme l’activité primaire de l’Entrepreneur Indépendant. Un Entrepreneur indépendant qui rejoint ACN à la position de Team Trainer peut promouvoir et vendre les Services et Produits ACN. Les Team Trainers peuvent également promouvoir l'Opportunité ACN et parrainer directement les Entrepreneurs Indépendants dans tous les pays dans lesquels le Groupe ACN exerce ses activités à condition qu'ils respectent les lois, règlements et les codes DSA locaux.

5. Obligations financières de l’Entrepreneur Indépendant
L'obligation financière d'un PCI pendant la durée initiale de ce contrat est le paiement des frais de démarrage du PCI et des frais mensuels de soutien commercial. L'obligation financière d'un PCI pendant la durée de renouvellement de ce contrat est le paiement des frais de renouvellement annuels et des frais mensuels de soutien commercial.
Un PCI n'est pas tenu d'acheter les Services ACN ou les Outils d'affaires ACN. Si un PCI achète des Services ACN, il est soumis aux conditions générales du Contrat client applicable ; sous réserve que, si le PCI ne paie pas les Services ACN, ACN peut, en plus des recours prévus dans le Contrat client, (a) compenser les montants dus par toute rémunération due au PCI en vertu de ce Contrat ; (b) imposer des pénalités et des intérêts légaux raisonnables ; et (c) lancer une enquête de conformité en vertu de la clause 21.

6. Utilisation de la propriété intellectuelle
Le Groupe ACN détient toute la Propriété intellectuelle. Par le présent Contrat, ACN consent à l’Entrepreneur Indépendant une licence non exclusive pour l’utilisation de la Propriété intellectuelle en vue de la promotion et de la vente des Services ACN, des Produits ACN et de l’Opportunité ACN tel qu’énoncé de manière plus détaillée dans le présent Contrat et les Règles et procédures. Le présent Contrat ne concède pas d’autres droits de propriété intellectuelle. L’Entrepreneur Indépendant n'est pas autorisé à modifier la Propriété intellectuelle ou tout autre matériel qui contient de la propriété intellectuelle sans l'accord écrit préalable d'ACN. Toute utilisation non autorisée de toute Propriété intellectuelle constituera une violation du présent Contrat et serait illégale. Le droit d’utilisation accordé en vertu du présent article 6 peut être éteint par ACN à tout moment et prendra fin à la résiliation du présent Contrat.

7. Utilisation des matériels de marketing et de formation
L’Entrepreneur Indépendant ne peut utiliser que les matériels imprimés et électroniques qui sont produits ou approuvés par ACN et destinés à promouvoir les Services d'ACN, l'Opportunité ACN et à former les autres Entrepreneurs Indépendants. L’Entrepreneur Indépendant n'est pas autorisé à tirer des profits de la vente ou de la revente des matériels de marketing ou de formation, que ceux-ci soient produits par ACN ou par l’Entrepreneur Indépendant, mais l’Entrepreneur Indépendant peut les facturer d’un montant destiné exclusivement à recouvrer ses frais directs.

8. Promotion des services d’ACN et de l’Opportunité ACN
Les Entrepreneurs Indépendants ne peuvent avoir recours à la vente directe ou au marketing relationnel que pour promouvoir les Services et Produits ACN et l’Opportunité ACN. L’Entrepreneur Indépendant doit se conformer aux normes éthiques les plus rigoureuses et à toutes les législations et réglementations applicables. L’Entrepreneur Indépendant est tenu de respecter toutes les lois et les règlements locaux, nationaux et européens ainsi que les codes de conduite de l'industrie applicables aux activités de l’Entrepreneur Indépendant. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, l’Entrepreneur Indépendant doit :
• s'identifier en tant qu’Entrepreneur Indépendant ACN auprès des Clients et Entrepreneurs Indépendants potentiels ;
• fournir des informations complètes, véridiques et claires en ce qui concerne ACN, les modalités, conditions et prix des Services et Produits ACN, de l’Opportunité ACN et des services après-vente d’ACN ;
• ne pas faire usage de pratiques déloyales, trompeuses ou mensongères et ne pas faire de déclarations exagérées, trompeuses ou fausses en ce qui concerne les Services d’ACN et l’Opportunité ACN ;
• présenter l’Opportunité ACN comme rien de moins qu’une opportunité égale à tous indépendamment de l’origine ethnique, de l’orientation sexuelle, du sexe, de la nationalité ou des convictions politiques ou religieuses ;
• ne pas promouvoir, présenter ou offrir les Services ACN, l’Opportunité ACN, la société ACN, ses employées ni les EI dans le contexte de toute organisation ou tout individu religieux, spirituel ou politique de façon suggérant une relation sociale ou d’affaires entre ACN et cette organisation ou cet individu ;
• uniquement faire des déclarations, à propos des Services ACN et l’Opportunité ACN, qui figurent dans les documents officiels d’ACN ou qui sont autorisées par ACN ;
• informer les Clients et Entrepreneurs Indépendants potentiels de leur de droit de rétractation d’un Contrat Client ou d’un Contrat d’Entrepreneur Indépendant ;
• fournir aux Clients et nouveaux Entrepreneurs Indépendants l’accès à et copies de tout document nécessaire, y compris le Contrat Client, la Candidature et le Contrat d’Entrepreneur Indépendant, les Conditions générales, les tarifs et factures et
• fournir une protection renforcée aux personnes vulnérables.
Lors de la promotion et de la vente des Services et Produits ACN, les Entrepreneurs Indépendants doivent s’assurer que les Clients potentiels ont la possibilité de prendre connaissance des Conditions générales et des listes de prix des Services et Produits ACN qu’ils comptent acheter, avant d’effectuer une commande. Pour le Client qui n’achète par des Services ou Produits ACN en ligne depuis le site d’ACN, les Entrepreneurs Indépendants doivent fournir au Client les documents et informations suivants au moment de l’achat : (1) une copie écrite du Contrat Client (comprenant les modalités, conditions et prix) ; (2) une facture ; et (3) le modèle de formulaire de rétractation accompagné des instructions. Les Entrepreneurs Indépendants doivent en particulier informer ces Clients de leur droit de restituer les Produits ACN et d’obtenir un remboursement intégral dans les 14 jours suivant l’achat. Les copies desdits documents sont disponibles sur le Bureau virtuel. Lors de la promotion de l’Opportunité ACN, tout Entrepreneur Indépendant doit s’assurer que les Entrepreneurs Indépendants potentiels ont la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions générales, des Règles et procédures et du Plan de commissionnement avant de soumettre une demande de Candidature. L’Entrepreneur Indépendant doit informer les Entrepreneurs Indépendants potentiels que leur réussite en tant qu’Entrepreneur Indépendant dépend de la promotion et de la vente réussies des Services et Produits ACN auprès des Clients. L’Entrepreneur Indépendant ne doit pas faire valoir, promettre ou garantir que les Entrepreneurs Indépendants potentiels peuvent obtenir ou obtiendront des gains, bénéfices ou succès commerciaux ou que de tels gains, bénéfices ou succès commerciaux sont facilement réalisables. Le non-respect des dispositions du présent article 8 par l’Entrepreneur Indépendant peut exposer celui-ci à des mesures de contrôle de conformité en vertu de l’article21. L’Entrepreneur Indépendant doit indemniser ACN conformément à l’article 17 dans le cas où ACN encourt une responsabilité financière ou toute autre responsabilité en raison du non-respect du présent article 8 par l’Entrepreneur Indépendant.

9. Éthique et conformité à la loi
La promotion et la vente de Services ACN et de l’Opportunité ACN, est soumise à des règlementations gouvernementales imposées par les autorités gouvernementales locales, nationales et européennes. Dans le cadre de la promotion des Services ACN et de l’Opportunité ACN, l’Entrepreneur Indépendant doit respecter toutes les lois et les règlements en vigueur. Cette obligation inclut, mais sans s’y limiter :
• le respect de toutes les lois, règlements et codes de conduite de l'industrie régissant la promotion et la vente des Services ACN et de l'Opportunité ACN, y compris les exigences relatives à la protection des consommateurs, la vente directe, la vente à distance, les télécommunications, et la protection de la vie privée ;
• l'obtention de tout permis, licence commerciale ou immatriculation, notamment les visas et les autorisations de travail, requis dans tout pays dans lequel l’Entrepreneur Indépendant choisit d'exercer son activité commerciale ;
• la tenue de dossiers complets et exacts (tels que les bons de commande, les factures et les reçus) se rapportant au fonctionnement des activités commerciales de l’Entrepreneur Indépendant ;
• effectuer toutes les inscriptions, notifications et déclarations nécessaires pour garantir l'évaluation et le paiement des impôts selon les règles (y compris l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, les taxes professionnelles locales et nationales et la TVA), les frais administratifs et les cotisations sociales (telles que la sécurité sociale et les retraites) et
• l'adhésion aux Codes de conduite européens Seldia (disponible à l'adresse www.seldia.eu), et aux codes de conduite des Associations de vente directe dans les pays dans lesquels l’Entrepreneur Indépendant est actif (qu’ACN soit ou non membre de l'Association de vente directe dans ces pays).
ACN peut à tout moment demander à l’Entrepreneur Indépendant les documents ou informations destinés à vérifier la conformité de l’Entrepreneur Indépendant avec le présent article 9. Tout défaut de coopération à une telle demande par l’Entrepreneur Indépendant peut entraîner une mesure de contrôle de conformité en vertu de l’article 21. L’Entrepreneur Indépendant doit indemniser ACN conformément à l’article 17 dans le cas où ACN encourt une responsabilité financière ou toute autre responsabilité en raison du non-respect du présent article 9 par l’Entrepreneur Indépendant.

10. Revenus
Les Entrepreneurs Indépendants perçoivent des revenus et sont promus à des positions plus élevées conformément au Plan de commissionnement en vigueur et sur la base de la vente réussie des Services et Produits ACN par l’Entrepreneur Indépendant et par sa « Downline ».Les Entrepreneurs Indépendants qui rejoignent ACN en tant que Conseillers Ventes ne recevront que les commissions personnelles et ne seront pas à même de prétendre à d’autres positions à moins qu’ils ne mettent à niveau leur statut en passant Team Trainer en vertu de l’article 4. L’Entrepreneur Indépendant comprend et reconnait que la réussite en tant qu’Entrepreneur Indépendant dépend de ses efforts et aptitudes individuels et qu’aucun gain spécifique, bénéfice ou succès commercial n'est garanti à l’Entrepreneur Indépendant. L’Entrepreneur Indépendant confirme que ni ACN ni un autre Entrepreneur Indépendant n’a promis ou garanti des gains spécifiques, bénéfices ou succès commerciaux. AUCUN REVENU N'EST OBTENU POUR LA PROMOTION DE L’OPPORTUNITE ACN OU LE RECRUTEMENT OU LE PARRAINAGE DE NOUVEAUX ENTREPRENEURS INDEPENDANTS. L’Entrepreneur Indépendant convient expressément que le Plan de commissionnement peut être modifié par ACN sans notification préalable et que tout changement ne donnera lieu à une demande de dommages-intérêts à l’encontre d’ACN par l’Entrepreneur Indépendant. La poursuite de l’Activité de l’Entrepreneur Indépendant en vertu du présent Contrat, à la suite d’un changement apporté au Plan de commissionnement, sera considérée comme une acceptation d’un tel changement. L’Entrepreneur Indépendant reconnait qu’il doit avoir un Compte de distributeur actif au moment où les revenus sont payés afin de recevoir le versement. L’Entrepreneur Indépendant confirme que les dispositions du présent article 10 reflètent la contrepartie fournie en vertu du présent Contrat et la décision de l’Entrepreneur Indépendant de conclure ce Contrat.

11. Factures et versement des revenus
L’Entrepreneur Indépendant et ACN conviennent d'utiliser l'auto-facturation pour les services rendus à ACN par l’Entrepreneur Indépendant. L’Entrepreneur Indépendant autorise ACN à établir et émettre des factures (« Factures ») au nom et pour le compte de l’Entrepreneur Indépendant. Les factures seront établies et émises par voie électronique par ACN après la fin de la période de déclaration. ACN enverra un courrier électronique à l’Entrepreneur Indépendant pour le notifier de la disponibilité d’une facture. Si l’Entrepreneur Indépendant n'émet pas d'objection à l'égard d'une Facture dans un délai de trois (3) jours à compter de sa date d’émission, la Facture est réputée avoir été acceptée par le RI et renvoyée à ACN pour paiement. Les parties conviennent que cette méthode de livraison implique l'acceptation de la Facture. ACN émettra des factures numérotées de façon séquentielle en utilisant un bloc de numéros attribués et notifiés à l’Entrepreneur Indépendant. L’Entrepreneur Indépendant convient que des frais seront appliqués pour le traitement des paiements à l’Entrepreneur Indépendant.
ACN utilisera des mesures raisonnables afin de s'assurer de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu des Factures, y compris (a) limiter l'accès aux Factures au personnel ACN autorisé ; (b) exiger de l’Entrepreneur Indépendant qu'il utilise un identifiant d'utilisateur et un mot de passe uniques pour accéder aux Factures ; et (c) employer d'autres moyens techniques pour empêcher un accès non autorisé aux Factures, ou leur modification ou suppression. L’Entrepreneur Indépendant ne doit modifier ou supprimer aucune Facture et doit empêcher l'accès non autorisé aux Factures en utilisant ses coordonnées de connexion.
L’Entrepreneur Indépendant doit informer ACN, sans délai, de tout changement de son nom, adresse, de l'immatriculation à la TVA ou d’autres données qui pourraient affecter l'émission des Factures. Si Vous avez acheté des Services et Produits ou des Outils de gestion ACN, Vous avez le droitd’annuler séparément de tels achats sans donner de raison.

12. Résiliation du présent Contrat
12.1. Résiliation pendant le délai de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat dans les 14 jours suivant la date d’entrée en vigueur (« délai de rétractation ») sans donner de motif.. Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez envoyer le Modèle de formulaire de rétractation dûment complété ou un autre type de communication écrite à ACN avant l’expiration du délai de Rétractation. Si Vous avez souscrit un abonnement à l’Assistant commercial ou au Système de Rapport-Downline, ACN les résiliera automatiquement et remboursera les montants payés pour de tels services. Si Vous avez acheté des Produits, des Services et produits ou des Outils de gestion ACN, Vous avez le droit d’annuler séparément de tels achats sans donner de raison à condition que les produits n’aient pas été utilisés ou ouverts et qu’ils soient revendables, conformément aux Conditions générales applicables à ces achats.

12.2. Résiliation du présent Contrat après le délai de rétractation
Une fois le délai de rétractation arrivé à expiration, l’EI peut résilier le présent Contrat par un préavis écrit de 14 jours adressé à ACN.

12.3. Résiliation du présent Contrat par ACN
ACN peut résilier le présent Contrat à tout moment par un préavis écrit de 14 jours adressé à un Entrepreneur Indépendant ou avec effet immédiat en cas de non-respect par un Entrepreneur Indépendant du présent Contrat tout document d'intégration mentionné dans les politiques et procédures.

12.4. Exclusions
Le présent article 12 ne s’applique pas aux Services ou roduits ACN achetés par un Entrepreneur Indépendant en tant que Client. Les droits de l’Entrepreneur Indépendant portant sur ces achats sont régis par les Conditions générales applicables à de tels achats.

13. Politique de remboursements
13.1 Remboursements pendant la période de rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation prévu à l’article 12.1, ACN vous remboursera tous les montants que Vous avez versés au titre des Frais de démarrage et la redevance mensuelle de soutien aux entreprises (TVA comprise. 

14. Responsabilités contractuelles après résiliation
En cas de résiliation du présent Contrat, un Entrepreneur Indépendant sera libéré de toutes ses obligations au titre du présent Contrat, à l'exception (a) des passifs relatifs aux paiements versés à l’Entrepreneur Indépendant ; (b) des montants dus par l’Entrepreneur Indépendant pour les Services ACN ou les Outils de gestion ACN qui ne peuvent pas être remboursés en vertu de l'article 12; (c) des dispositions des articles 8, 916-18 et du présent article 14. Un Entrepreneur Indépendant ne peut pas contester le montant ou la validité de tout accord de règlement ou paiement découlant du présent Contrat après sa résiliation.

15. Renouvellement
A la fin de la Durée de contrat, un Entrepreneur Indépendant peut demander le renouvellement de son Compte de distributeur en effectuant la procédure de renouvellement et en s'acquittant des Frais de renouvellement. Le renouvellement constituera un nouveau Contrat entre l’Entrepreneur Indépendant et ACN. Si un Entrepreneur Indépendant n'effectue pas le renouvellement, le présent Contrat prendra fin à son échéance (sous réserve de tout délai de grâce applicable) et l’Entrepreneur Indépendant perdra tous les droits selon le présent Contrat, y compris le droit de recevoir tout revenu futur. ACN peut, à sa seule discrétion, rejeter une demande de renouvellement.

16. Limitation de responsabilité
ACN ne sera responsable que pour les dommages directs subis par des Entrepreneurs Indépendants en cas de faute grave ou intentionnelle du fait d'ACN. ACN ne pourra être tenu responsable de tout autre dommage ou perte directe ou indirecte subie par des Entrepreneurs Indépendants ou toute autre personne, y compris la perte de profits, résultant de tout acte, erreur ou omission de la part d'ACN ou de tout Partenaire commercial d'ACN. L’Entrepreneur Indépendant confirme que les limitations de responsabilité du présent article 16 reflètent la contrepartie fournie en vertu du présent Contrat et la décision de l’Entrepreneur Indépendant de conclure ce Contrat. Pour éviter toute ambigüité, l’Entrepreneur Indépendant accepte expressément qu'il n'aura aucun droit de quelque nature que ce soit à l'encontre d'ACN ou de tout Partenaire commercial d'ACN pour (a) l'abandon ou la modification de tout Service ACN ; (b) les modifications des Conditions générales de l'Opportunité ACN, du présent Contrat ou du Plan de commissionnement ; (c) le refus ou l'incapacité d’ACN ou d’un Partenaire commercial d’ACN, de fournir des Services ou Produits ACN à un client ; (d) la résiliation de la relation contractuelle entre un client et ACN ou un Partenaire commercial d’ACN ; (e) le retrait d’un Client du compte d’un Entrepreneur Indépendant ou d’un membre de sa « Downline » en raison de mesures de contrôle de conformité ou procédures disciplinaires ; (f) les modifications apportées aux revenus ou à la position de l’Entrepreneur Indépendant dans le Plan de commissionnement, à la suite de mesures de contrôle de conformité ou mesures disciplinaires prises à l’encontre de l’Entrepreneur Indépendant ou d’un membre de sa « Downline ».

17. Indemnisation
Un Entrepreneur Indépendant s’engage à indemniser et à dégager ACN et les Partenaires commerciaux d’ACN de toute responsabilité, dommage, perte ou réclamation résultant des actions ou omissions de l’Entrepreneur Indépendant en violation du présent Contrat. ACN peut recouvrer de tels passifs ou coûts en compensant ces montants sur tout revenu dû à l’Entrepreneur Indépendant ou par d'autres moyens juridiques.

18. Loyauté
Pendant la Durée du présent Contrat et pour une période de 6 mois après la fin de celui-ci, un Entrepreneur Indépendant ne doit pas, directement ou indirectement :
• solliciter, encourager ou inciter un autre Entrepreneur Indépendant d’ACN, qu'il soit actif ou inactif, à participer à un programme de vente directe offert par une autre société, indépendamment de la question de savoir si ces services offerts par de telles sociétés sont semblables aux Services et Produits ACN ;
• entreprendre une quelconque action afin de transférer un client à un fournisseur de services comparables ou de l'inciter à se transférer, que l’Entrepreneur Indépendant ait promu les Services ou Produits ACN auprès du client ou non, ou
• solliciter ou nouer une relation d'emploi, de marketing ou autres avec un Partenaire commercial d’ACN. L’Entrepreneur Indépendant confirme que les dispositions du présent article 17 reflètent la contrepartie fournie en vertu du présent Contrat et la décision de l’Entrepreneur Indépendant de conclure ce Contrat. Toute violation du présent article 18 peut mener à (a) une mesure de contrôle de conformité conformément à l’article 21 ; (b) la suspension ou la résiliation du présent Contrat par ACN pour faute ; (c) la perte par l’Entrepreneur Indépendant de tout droit selon le présent Contrat et (d) des mesures légales ou autres, prises par ACN contre l’Entrepreneur Indépendant.

19. Confidentialité
L’Entrepreneur Indépendant ne doit révéler à aucune autre personne toute information confidentielle ou Propriété intellectuelle d'ACN qui peut être portée à sa connaissance, y compris des informations sur sa « Downline » et sur tout Client d’ACN. L’Entrepreneur Indépendant ne doit pas utiliser ces informations d’une quelconque façon qui pourrait porter préjudice à ACN.

20. Données personnelles
20.1 Collecte et traitement des données personnelles de l’Entrepreneur Indépendant
ACN recueille, gère et traite des informations, y compris les données personnelles de l’Entrepreneur Indépendant dans le cadre du champ d'application du Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »), et de ses ordonnances, c'est-à-dire l'Ordonnance relative à la Loi fédérale sur la protection des données (« DPO ») et l'Ordonnance sur la certification de la protection des données (« ODPC ») (collectivement la « Loi »), telle qu’amendée, et conformément à la Politique de protection des données personnelles, par des moyens électroniques et non électroniques.Les données personnelles sont utilisées par ACN pour (a) l'acquittement de ses engagements en vertu du présent Contrat ; (b) le calcul et le paiement des revenus des Entrepreneurs Indépendants ; (c) la fourniture de services à l’Entrepreneur Indépendant ; (d) les communications à destination de l’Entrepreneur Indépendant, y compris les opportunités de commercialisation relatives aux Services et Produits ACN ; (e) l'exercice de ses fonctions juridique, financière, comptable et administrative et (f) la protection des droits légaux et contractuels d'ACN. Les données personnelles de l’Entrepreneur Indépendant peuvent être transférées (a) aux autres membres du Groupe ACN ; (b) aux employés, consultants externes et conseillers du Groupe ACN ; (c) aux autres Entrepreneurs Indépendants ; (d) aux Partenaires commerciaux ACN et (e) aux autres destinataires autorisés par la loi. Certains destinataires des données personnelles de l’Entrepreneur Indépendant peuvent être établis dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, y compris les États-Unis, qui ne sont pas réputés fournir une protection adéquate des données.Le RGPD exige qu’ACN donne des garanties appropriées pour le transfert des données à caractère personnel vers les pays qui ne fournissent pas un niveau de protection adéquat. Afin de respecter cette obligation, ACN a conclu des clauses contractuelles types avec les destinataires de données à caractère personnel dans ces pays qui ne répondent pas à ces obligations. La collecte des données personnelles de l’Entrepreneur Indépendant aux fins précisées ci-dessus est indispensable pour qu'ACN puisse s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat et de l’exercice des activités d’ACN. Le défaut pour l’Entrepreneur Indépendant de fournir ces données ou un refus ou un retrait de la part du RI de son consentement d’utiliser ces données peut avoir pour conséquence le rejet de la présente Candidature ou la résiliation du présent Contrat.

20.2 Traitement des données personnelles par ACN
ACN accepte de (a) traiter les données personnelles loyalement et licitement ; (b) prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que les données personnelles soient complètes et exactes ; (c) ne pas utiliser les données personnelles à des fins illégales ; (d) ne collecter que les données personnelles nécessaires aux fins énoncées dans l’article 20.1 et (e) de prendre des mesures appropriées pour sécuriser les données personnelles contre leur accès par des personnes non autorisées, ou leur divulgation à de telles personnes. L’EI peut exercer ses droits en vertu du RGPD pour accéder et corriger ou supprimer ses données personnelles conformément au RGPD et aux procédures d'ACN en contactant par écrit le Service Entrepreneurs Indépendants ACN à ch_helpdesk@acneuro.com ou à l’adresse enregistrée.

20.3 Utilisation des données personnelles pour les communications et les enquêtes de marketing
Avec le consentement exprès de l’Entrepreneur Indépendant et conformément à la Politique de protection des données personnelles, ACN peut utiliser les données personnelles de l’Entrepreneur Indépendant dans le but de lui faire parvenir des communications commerciales et de marketing et pour des études scientifiques et de marché ainsi que des sondages d'opinion. Les données personnelles de l’Entrepreneur Indépendant peuvent également être transmises à des tiers, y compris d’autres membres du Groupe ACN, d'autres Entrepreneurs Indépendants et des Partenaires commerciaux ACN à ces fins. L’Entrepreneur Indépendant peut, à tout moment, refuser ou retirer son consentement à ce qu'ACN utilise ses données personnelles à ces fins.

20.4 Traitement des données personnelles par l’Entrepreneur Indépendant
L’Entrepreneur Indépendant peut avoir accès aux données personnelles des Clients et d'autres Entrepreneurs Indépendants. L’Entrepreneur Indépendant doit traiter les données personnelles des Clients comme des informations confidentielles en vertu de l’article 19 et l’Entrepreneur Indépendant doit traiter ces données personnelles dans le respect du RGPD et du présent Contrat. L’Entrepreneur Indépendant doit fournir aux Clients et Entrepreneurs Indépendants potentiels toute information ou documentation relative à la protection de la vie privée requise par ACN ou ses Partenaires commerciaux.

21. Violation du présent Contrat par l’Entrepreneur Indépendant
Les violations au présent Contrat par l’Entrepreneur Indépendant, y compris les violations des présentes conditions générales ou les tentatives de tirer des avantages indus du Plan de commissionnement, seront considérées comme une infraction au présent Contrat et peuvent exposer l’Entrepreneur Indépendant à des poursuites et des procédures liées à la conformité conformément aux processus indiqués dans les Règles et procédures. Les mesures disciplinaires pour toute violation avérée relèvent de l’entière discrétion d’ACN. L’Entrepreneur Indépendant accepte que toutes procédures liées à la conformité et appels qui en découlent, soient exclusivement traités conformément aux processus indiqués dans les Règles et procédures, et l’Entrepreneur Indépendant renonce à son droit de demander réparation auprès de tribunaux ou d’autres organismes juridictionnels. L’Entrepreneur Indépendant accepte que son compte de distributeur soit suspendu pendant que l'enquête de contrôle de conformité est en cours.

22. Intégralité du contrat
Le présent Contrat comprend l'intégralité du contrat entre l’Entrepreneur Indépendant et ACN. Toute communication, représentation, arrangement, garantie ou condition expresse ou implicite, faite préalablement par toute personne concernant le présent Contrat, écrite ou orale, est expressément exclue de ce Contrat et ne peut pas s'appliquer.

23. Modification
Le présent Contrat peut être modifié par ACN à tout moment et sans avis préalable. Toute communication par ACN ou ses Partenaires commerciaux à l'égard de l’Entrepreneur Indépendant concernant ces modifications sera considérée comme effective, y compris, mais sans s'y limiter, les informations publiées sur le Bureau virtuel. En continuant à promouvoir les Services et produits ACN et l'Opportunité ACN après en avoir reçu notification, l’Entrepreneur Indépendant sera réputé avoir consenti à la modification du présent Contrat. L’Entrepreneur Indépendant confirme que les dispositions du présent article 23 reflètent la contrepartie fournie en vertu du présent Contrat et la décision de l’Entrepreneur Indépendant de conclure ce Contrat.

24. Notifications
A l’exception de ce qui est stipulé à l'article 23, toute notification en vertu du présent Contrat doit être donnée par écrit et envoyée par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique à l'adresse ou au numéro de téléphone désigné par la partie non-notifiante. Toute période de préavis commence le jour où l'avis est envoyé.

25. Cession
Le présent Contrat crée des droits et obligations en faveur et à charge des héritiers, successeurs et cessionnaires d'ACN et de l’Entrepreneur Indépendant. ACN peut céder le présent Contrat à un autre membre du Groupe ACN à tout moment. L’Entrepreneur Indépendant ne peut pas céder ou transférer les droits ou obligations du présent Contrat ou la position d’Entrepreneur Indépendant sans le consentement écrit préalable d'ACN.

26. Divisibilité
Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée non valable ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées.

27. Contacts avec les médias
Les Entrepreneurs Indépendants ne doivent communiquer avec aucun journal, aucune radio ou télévision, sur Internet, ou sur aucun autre média au nom d'ACN ou de tout Partenaire commercial d’ACN sans l'approbation écrite préalable d'ACN. Les demandes de renseignements des médias concernant ACN doivent être renvoyées à ACN.

28. Renonciation
Le fait, pour ACN ou les Entrepreneurs Indépendants, de ne pas exiger l'exécution du présent Contrat n'affecte pas le droit de la partie qui renonce à exiger de l'autre partie de s'abstenir ou de remédier à toute violation du présent Contrat, et ne peut pas être interprété comme une renonciation par cette partie à une demande d'application du présent Contrat ou à des dommages-intérêts pour toute violation continue ou future.

29.
Choix de la loi applicable et du tribunal compétent

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige, découlant ou lié au présent Contrat ou à tout autre contrat entre ACN et l’Entrepreneur Indépendant, sera exclusivement soumis à un tribunal suisse compétent.

© 2020. Date d’entrée en vigueur : le 1er septembre 2020.