Contrat de propriétaire d'entreprise indépendant
Conditions du Contrat de propriétaire d'entreprise indépendant ACN

Ce contrat est exclusivement destiné aux nouveaux propriétaires d'entreprise indépendant

CONDITIONS DU CONTRAT DE PROPRIÉTAIRE D'ENTREPRISE INDÉPENDANT ACN

Aux fins des présentes conditions, All Communications Network of Canada, Co. (ACN Canada), ainsi que ses sociétés mères, filiales et associés seront collectivement désignés par le terme « ACN ». 

Pour lire les Règles et procédures d'ACN, cliquez ici


Je demande par la présente de devenir propriétaire d'entreprise indépendant d'All Communications Network of Canada, Co. (ACN). J'ai lu attentivement et conviens d'observer toutes les conditions et modalités du présent contrat, du plan de rémunération, des règles anti-maraudage d'ACN et des règles et procédures d'ACN qui sont incorporées par référence dans le présent document : 

Province Team Trainer*
Alberta (AB)

$523,95

Colombie britannique (BC)

$527,45

Manitoba (MB)

$527,95

Nouvelle-Écosse (NE)

$573,85

Autres Maritimes (NB,TN)

$568,86

Ontario (ON)

$563,87

Île-du-Prince-Edouard (PI)

$568,86

Québec (PQ)

$573,71

Saskatchewan (SK)

$526,45

*Taxes applicables comprises. Les taxes applicables sont sujettes à modification. Les taxes deviennent payables au moment ou le contrat est signé et daté par le candidat.

1. Je (le postulant soussigné) affirme être majeur dans la province où le présent contrat est signé.

2. Je comprends que ce contrat n?entre pas en vigueur avant d'avoir été reçu et accepté par ACN. Je conviens de payer en temps voulu tout produit, matériel, service ou autre article acheté à la société ACN. En cas de retard de tels paiements, je reconnais le droit à ACN d'en déduire le montant de toute somme m'étant éventuellement due en vertu du plan de rémunération.

3. Je conviens que je suis un propriétaire d'entreprise indépendant responsable de mes propres affaires et non un mandataire, représentant légal ou employé d'ACN, de toute autre société ACN, ou tout fournisseur d'ACN. Je m'engage à ne pas déclarer, de quelque manière que ce soit, être un mandataire, représentant légal ou employé d'ACN, de toute autre société ACN, ou de tout autre fournisseur d?ACN et à ne pas être traité comme un employé aux fins de toute loi, règlement ou ordonnance fédéral, provincial ou local.

4. Je consens à la cueillette, l'utilisation, la divulgation et le transfert de mes renseignements personnels, de la manière établie ci-dessous :

(a)Afin de traiter ma demande pour devenir propriétaire d'entreprise indépendant et d'administrer ma participation au plan de rémunération d'ACN, y compris, mais sans s'y restreindre, pour le calcul de ma rémunération et de mes commissions, la communication de renseignements pertinents aux produits ou services de la société ACN et aux activités pour les PEI ou les clients, la gestion des relations et pour toutes fins administratives ou autres pertinentes à ma participation en tant que PEI, je consens à la cueillette, à l'utilisation, à la divulgation et au transfert de mes renseignements personnels par et entre n?importe quelle société ACN.
(b) Le cas échéant, je consens également à ce qu'ACN publie mon nom, mon emploi, ma position chez ACN et mon lieu de résidence sur n'importe quel site Web de la société ACN ou dans tout autre matériel de marketing ou de promotion dans le but de communiquer mes réalisations.
(c) Les renseignements personnels au sujet de ma participation au plan de rémunération d'ACN seront conservés et tenus à jour de façon électronique et seuls les employés, mandataires ou agents de la société ACN chargés de l'administration et du fonctionnement du plan de rémunération d'ACN qui doivent avoir accès à ces renseignements et pouvoir les utiliser dans le cadre de leurs fonctions ou responsabilités pourront les consulter.
(d) Je comprends que j'ai le droit d?accéder aux renseignements personnels contenus dans mon fichier électronique, et de faire corriger ceux qui peuvent être désuets, incomplets ou incorrects. par écrit à l'attention du responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse ACN Canada, C.P. 720 Succursale B, Montréal, QC H3B 3K3 ou par téléphone au 514-390-8666.

>5. Je peux résilier le présent contrat, pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, en remettant un avis écrit à cet effet à ACN, à l'adresse de la société. ACN peut résilier le présent contrat conformément aux politiques et procédures ou si j'enfreins quelque clause que ce soit du présent contrat.

6. Je comprends que les sociétés ACN offrent divers produits (incluant des biens et services) dans différents marchés et que, selon la conjoncture, certains produits ou les marchés sur lesquels ils sont offerts sont susceptibles de changer de temps en temps sans préavis. Je comprends en outre qu'ACN recommande vivement aux PEI de proposer tous les produits disponibles à leurs clients potentiels.

7. Le contrat a une durée initiale d?un an. Les droits de renouvellement d?ACN s'appliquent à compter d?un an de la date du contrat. Les droits annuels couvrent les services fournis par ACN, y compris mais sans s'y limiter, le suivi des clients personnels, le suivi des PEI en aval et les services de comptabilité. Le PEI peut se procurer une demande de renouvellement sur le site Web d'ACN. La demande de renouvellement et le paiement des doits correspondants doivent être reçus par ACN au plus tard 1 an et 30 jours après la date anniversaire du présent contrat de propriétaire d'entreprise indépendant, sinon la fonction du PEI sera désactivée, ce qui se traduira par l'abandon des primes, commissions ou autres paiements dûs par ACN. Des frais d'administration sont déduits de tous les paiements versés aux PEI.

8. Je reconnais qu'ACN n'est pas autrement affiliée avec une société de télécommunications ou un autre fournisseur avec qui elle transige ou conclut des affaires ni n'est autorisée à agir en son nom («fournisseur d'ACN») et que mon rapport de propriétaire d'entreprise indépendant me lie à ACN et non à un fournisseur d'ACN.

9. Je conviens qu'à titre de PEI, le présent contrat avec ACN me donne un droit limité de promouvoir et de vendre les produits offerts par ou à travers ACN («Produits ACN»), sous réserve des conditions et modalités établies par ACN de temps à autre ou par les fournisseurs d'ACN.

10. Lors de mes activités de vente ou de promotion des produits et services d'ACN, je conviens que j'agirai de manière légale, éthique et morale et que je ne ferai pas de déclarations fausses ou trompeuses en ce qui concerne les produits et services d'ACN ou en ce qui concerne les divers rapports unissant ACN, le(s) fournisseur(s) d'ACN et moi-même.

11. Je conviens de tenir des livres exacts et d'éviter toute méthode fausse, trompeuse ou contraire à l'éthique. Je conviens en outre d'observer toutes les dispositions législatives et réglementaires fédérales, provinciales ou locales visant la vente telle que décrite dans le présent contrat et la documentation d'ACN. Pour plus de clarté, je conviens de me conformer aux lois fédérales et provinciales en matière de protection des renseignements personnels en ce qui a trait à la vie privée de mes clients, et de ne recueillir, utiliser, divulguer et transférer leurs renseignements personnels qu?avec leur consentement éclairé, seulement aux fins pour lesquelles ils ont consenti et toujours en conformité avec la législation applicable.

12. Ni ACN ni toute société ACN ou fournisseur d'ACN ne saura être tenue responsable en quelque circonstance que ce soit de tout dommage ou perte, y compris les dommages indirects, spéciaux, exemplaires, compensatoires ou accessoires, pertes ou profits pouvant résulter de toute cause, y compris mais sans s?y limiter, de manquement à la garantie, retard, acte, erreur ou omission d'ACN ou de tout fournisseur d'ACN ou en cas d'interruption ou de modification d'un produit ou service par ACN, toute société ACN ou fournisseur d'ACN. Je comprends que les obligations d'ACN et des fournisseurs d'ACN se limitent à faire de leur mieux pour traiter les commandes des clients en vue de faire accepter et approuver les services demandés.

13. ACN réserve spécifiquement son intérêt exclusif dans son nom commercial, son logo, ses marques de commerce, ses articles protégés par un droit d'auteur ou ses marques de service qui sont utilisés à ses propres fins commerciales. Je consens à ne pas utiliser de nom commercial, logo, marques de commerce, articles protégés par un droit d'auteur ou marques de service de la société ACN sous quelque forme que ce soit (imprimé, audio, vidéo, électronique), sauf dans la mesure autorisée par écrit par ACN dans les articles de publicité et de promotion fournis, conçus ou publiés par ACN. Je conviens également qu'il m?est interdit d'utiliser le nom commercial, le logo, les marques de commerce, les articles protégés par un droit d'auteur ou les marques de service de tout fournisseur d'ACN. Je comprends que l'emploi non autorisé de marques de commerce ou d'articles protégés par un droit d'auteur constitue une infraction à la loi et entraînera la résiliation du présent contrat.

14. ACN réserve spécifiquement son intérêt exclusif dans son nom commercial, son logo, ses marques de commerce, ses articles protégés par un droit d'auteur ou ses marques de service qui sont utilisés à ses propres fins commerciales. Par conséquent, je consens à ne pas utiliser de nom commercial, logo, marques de commerce, articles protégés par un droit d'auteur ou marques de service d'ACN sous quelque forme que ce soit (imprimé, audio, vidéo, électronique), sauf dans la mesure autorisée par écrit par ACN dans les articles de publicité et de promotion fournis, conçus ou publiés par ACN. Je conviens également  

15. Je conviens en outre qu'en tant que PEI, je suis responsable du paiement de tous les impôts, contributions, remises ou primes fédéraux, provinciaux et locaux, y compris mais sans s'y limiter, des impôts sur le revenu, cotisations à caractère social ou autres taxes pouvant être payables du fait du présent contrat.

16. Je comprends qu'en tant que PEI, je suis libre de choisir mes moyens, méthodes et modes de travail et de choisir mes heures et mon lieu de travail aux fins du présent contrat, à condition de respecter les modalités dudit contrat et les Documents ACN.

17. Je reconnais qu'ACN peut faire des affaires en tant que revendeur ou agent de marketing de divers fournisseurs d?ACN afin d'offrir des produits ACN aux clients. Les tarifs visant ces produits sont établis par ACN ou les fournisseurs d?ACN et peuvent être modifiés de temps à autre sans préavis.

18. Je reconnais que la participation à la formation est totalement facultative. Si je décide de ne pas participer à la formation, cela n'aura aucune répercussion sur mon droit à percevoir des commissions.

19. ACN offrira périodiquement des brochures commerciales, des articles de promotion, des moyens de formation et d'autres produits ou services. Je ne suis toutefois dans l'obligation d'acheter aucun de ces articles ou services à quelque moment que ce soit. En fait, je disposerai de l'option de commander et d'acheter tous les articles ou services à mon gré.

20. Les PEI ne sont pas tenus d?acheter des produits ACN. Toutefois, si je choisis d'acheter tout produit ACN, je conviens d'en acquitter le paiement dans les délais voulus, tels qu'établis par ACN ou le fournisseur en question. Si je n'acquitte pas le paiement de tout produit ACN ainsi choisi dans les trente (30) jours de la date à laquelle il est dû, ACN aura le droit de résilier le présent contrat et de déduire de toute rémunération ou autre somme qui me serait due par ACN ou toute société ACN le solde impayé desdits produits ACN.

21.Je reconnais avoir le droit d'inscrire autant de clients personnels que je le désire. Pour chaque client personnel inscrit, je recevrais, chaque mois, une commission basée sur les frais payés par mes clients personnels en échange de leur utilisation du produit ACN ou d'autres services et sur mon réseau de PEI conformément au plan de rémunération d'ACN en vigueur à ce moment. Je comprends que l'admissibilité à recevoir les paiements d'ACN est conditionné au fait d'être un PEI actif avec une entente valide en vigueur à la date à laquelle la compensation est prévue à être payé. ACN se réserve le droit de modifier ou de changer les conditions d'admissibilité telles qu'énoncées dans le plan de rémunération ACN. Tous les autres paiements que je recevrais seront établis en fonction du respect de certains critères de qualification tels qu'établis dans le plan de rémunération ACN. À titre de PEI, je conviens d'accorder une importance principale à la vente de produits et services ACN à des clients. Dans certaines circonstances, les taux de commissions peuvent être ajustés pour les produits promotionnels ou les articles à prix négocié.

22. Je reconnais qu'il n'existe aucune garantie de revenu ni assurance de bénéfices ou de succès pour un PEI et je certifie n'avoir reçu d'ACN ou de mon parrain aucune garantie de bénéfices ou déclaration de bénéfices futurs résultant de mes activités de PEI. De la même manière, je m'engage à ne jamais déclarer directement ou indirectement que toute personne peut réaliser ou réalisera un montant brut ou net donné, ni qu'il est facile de recruter ou de retenir d?autres PEI, ni que tous les PEI sont appelés à réussir.

23. Je conviens d'indemniser et de tenir indemne de toute responsabilité ACN, les autres sociétés ACN, les fournisseurs d'ACN, ses actionnaires, ses administrateurs, ses directeurs, ses dirigeants et ses employés à l'égard de tout et tous dommages, réclamations et frais, y compris les honoraires d'avocat, résultant de mes actions ou de ma conduite en infraction au présent contrat. Le présent contrat est régi par les lois de la province de l'Ontario, sans tenir compte des dispositions applicables aux conflits de loi. Cette disposition ne limitera pas le droit d'ACN, de toute société ACN ou tout fournisseur d'ACN, à demander une injonction préliminaire ou permanente à tout tribunal compétent. Je comprends que j'ai le droit d?accéder aux renseignements personnels contenus dans mon fichier et de faire corriger ceux qui peuvent être désuets, incomplets ou incorrects en écrivant à ACN à l'attention du responsable de la protection des renseignements personnels, à l'adresse mentionnée à l'alinéa 4 (d), ou par téléphone au numéro (514) 390-8666.

24. Je reconnais avoir revu les Documents d'ACN. Je comprends que les Documents d?ACN ont une nature contraignante envers moi. Je comprends, en outre, qu'ACN se réserve totalement le droit de modifier le présent contrat, et les autres Documents ACN, à quelque moment que ce soit en m'en avisant par écrit ou verbalement par le biais du site web d'ACN (acncanada.ca), d'un bulletin d'information ou en m'avisant de telles modifications par tout autre avis fourni de manière écrite ou verbale par ACN. Toute modification effectuée à cette entente par ACN peut s'appliquer : (1) à la date d'exécution ou à la publication du contrat sur le site web d'ACN, ou (2) ultérieurement à une certaine date spécifiée dans le contrat. De tels changements seront tous incorporés comme partie intégrante au présent contrat. Aucune modification ne devrait s?appliquer de manière rétroactive. Je comprends que, même si je peux recevoir des renseignements relatifs à ACN, ses affaires, mon statut de PEI et d'autres questions de la part d'autres parties qu'ACN, dont mon parrain et d'autres PEI, dans la mesure ou de tels renseignements contrediraient ou étaient inconsistants avec les conditions du contrat ou les Documents d'ACN, ce contrat aura toujours préséance. En cas de conflit entre les politiques et procédures et tout autre matériel d'ACN, les politiques et procédures auront préséance. Aux fins du présent contrat, mon adresse indiquée sur le contrat sera considérée comme mon adresse exacte sauf si, et jusqu'à ce que je fasse parvenir un avis écrit de changement d'adresse à ACN.

25. Je reconnais que ce contrat et les Documents ACN intégrés aux présentes par renvoi constituent la totalité du contrat entre les parties au contrat et ne pourront pas être modifiés ou amendés, sauf de la manière décrite à l?'alinéa 25 ci-dessus. Le présent contrat est stipulé à l'avantage des héritiers, successeurs et ayants droit autorisés des parties au contrat et les lie. S'il est décidé par toute autorité ayant juridiction que toute clause du contrat n'est pas valide ou est inapplicable en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, la validité des autres clauses ou parties de clause restera intacte.

26. Je reconnais que le plan de rémunération est fondé sur les produits actuellement offerts par ACN et est sujet à modification sans préavis.


*********DROIT D'ANNULATION DE L'ACHETEUR*********

Je peux annuler la transaction, sans pénalité ni obligation, pour obtenir plein remboursement, moins de dix (10) jours ouvrables après la date du présent contrat, en excluant la date de signature ou, en cas de traitement électronique, la date à laquelle le contrat est présenté à ACN pour traitement. Je reconnais que si j'annule après ce délai de dix (10) jours, je n?aurai pas droit à un remboursement total. Si j'annule dans un délai de (10) jours à partir de la date du contrat, tout paiement que j'aurai effectué en vertu de ce contrat et tout document que j'aurai signé me seront retournés dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception par ACN de mon avis de résiliation. Pour annuler ce contrat, je dois envoyer par courrier recommandé ou certifié avec accusé de réception, ou remettre personnellement à ACN un exemplaire signé et daté d?un avis de résiliation, ou envoyer un télégramme à :

ACN Canada
Case postale 720
Succursale B
Montréal, QC
H3B 3K3

Je demande par la présente de devenir propriétaire d'entreprise indépendant d'All Communications Network Inc. (ACN). J'ai lu attentivement et je conviens d'observer toutes les conditions et modalités du présent contrat, du plan de rémunération, de la politique anti-détournement de clients et des Politiques et procédures d'ACN qui sont incorporées par référence dans le présent document.

TOUTE PERSONNE PARTICIPANT À CE PLAN MARKETING À PALIERS MULTIPLES PEUT ANNULER EN TOUT TEMPS, POUR N'IMPORTE QUELLE RAISON. L'ANNULATION DOIT ÊTRE SOUMISE PAR ÉCRIT À ACN À L'UNE DE SES ADRESSES PRINCIPALES.


TOUT PARTICIPANT À CE PLAN DE COMMERCIALISATION À PALLIERS MULTIPLES PEUT METTRE FIN AU PRÉSENT CONTRAT, POUR QUELQUE RAISON ET À QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, EN ENVOYANT UN AVIS ÉCRIT À CET EFFET À ACN, À L’ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ.

Oui, j'ai lu et j'accepte les Politiques et les procédures d'ACN et je souhaite devenir un propriétaire d'entreprise indépendant ACN. En signant cette application, il est confirmé par la présente que ni ce candidat, l'époux du candidat ou le partenaire de vie (à moins qu'ils sont le parrain du candidat) a eu aucun autre intérêt, aucun avantage d'un/ou dans aucune autre concession d'ACN dedans, le cas échéant, les 12 mois avant la date d'entrée en vigueur de cet accord, comme indiqué dans les Politiques et procédures actuelles a attachées dans la présente.

Non, je ne souhaite pas devenir propriétaire d'entreprise indépendant ACN.


Pour toute question, vous pouvez contacter notre Service aux PEI au 514-390-8666.